M'inscrire auprès des organismes sociaux

En plus de l'Ordre et de l'ARS, l'installation en libéral doit être effectuée via l'inscription à de multiples organismes sociaux.

URSSAF et tribunal de commerce

Il existe en France métropolitaine 22 URSSAF régionales comprenant des antennes dans chaque département (+ 4 CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale pour les Dom et Mayotte).

Leur principale mission est de collecter les cotisations et contributions sociales suivantes :

  • Cotisation Allocations Familiales
  • CSG (Contribution Sociale Généralisée) – CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
  • CFP (Contribution à la Formation Professionnelle)
  • CURPS (Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé)
  • Cotisation Assurance Maladie – Maternité
  • Cotisation AVAT (Assurance Volontaire Accident du Travail)

L’interlocuteur dépendra du choix d’adhérer ou non à la convention nationale, à savoir :

  • Praticien conventionné : URSSAF et RSI (régime social des indépendants)
  • Praticien non conventionné : RSI (avec une seule contribution à l’URSSAF pour la formation continue).

Pour les libéraux, l’URSSAF est également CFE (Centre de Formalité des Entreprises) qui centralise toutes les informations officielles et les répercute aux organismes partenaires. Une déclaration de début d’activité doit être adressée dans le mois précédant l’installation au CFE compétent, soit :

  • Exercice seul : L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) du lieu d’exercice
  • Exercice en société : greffe du tribunal de commerce. C’est le greffier du tribunal qui adressera à l’entreprise « l’extrait Kbis », document attestant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Ces cotisations et contributions sociales servent à financer divers organismes tels que la CAF et la CPAM. Le CFE va par la suite centraliser les pièces et les transmettre à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), le RSI (Régime social des Indépendants) pour les médecins de secteur II ou non conventionnés, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), les services fiscaux et l’INSEE, qui va inscrire l’entreprise au Répertoire National des Entreprises et lui attribuer un numéro SIRENT, SIRET et un code APE.

 

Assurance maladie

Les praticiens libéraux relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI), à l’obligation des professionnels médicaux et paramédicaux conventionnés Sécurité Sociale qui relèvent du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM).

Cependant, les médecins de secteur 2 ainsi que les pédicures-podologues ont le choix entre 2 régimes : PAM ou RSI (la plupart optant pour le RSI, les cotisations maladie-maternité étant moins élevées).

Les médecins libéraux peuvent également bénéficier d’aides de la CPAM s’ils exercent dans des « zones fragiles ». Ces aides garantissent un complément de rémunération de 6 900€ brut mensuel, ainsi que d’un complément suivant la situation.

  1. CPAM (si profession relevant d’une convention avec la CPAM) = secteur 1

La CPAM concerne l'ensemble des médecins libéraux, remplaçants, installés et collaborateurs, exerçant en secteur 1.

Il existe 129 CPAM en France métropolitaine réparties sur les 95 départements (+ 4 CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale pour les Dom et Mayotte).

Leur principale mission est la prise en charge des soins médicaux ainsi que le versement, lors des congés maternité et paternité, de prestations Indemnités Journalières et Allocations Forfaitaires de Repos Maternel.

Bien que l’Ordre soit devenu un « guichet unique » en vue de faciliter les démarches administratives, le professionnel de santé doit notifier à la CPAM (si sa profession l’exige) son début d’activité, avec l’adresse de son cabinet ainsi que sa volonté ou non d’adhésion au texte conventionnel. La CPAM pourra ainsi lui remettre des feuilles de soin pré-identifiées qui permettent aux patients de se faire rembourser.

Le médecin doit prendre rendez-vous avec un conseiller muni des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité
  • Carte vitale (ou attestation vitale)
  • RIB
  • Attestation d’inscription au tableau de l’ordre
  • Et, le cas échéant :
    • Le(s) titre(s) justificatif(s) permettant l’accès au secteur 2
    • Le(s) contrat(s) de collaboration libérale
    • L’agrément de l’équipement radiologique

Le conseiller enregistre ainsi le dossier d’installation dans le référentiel de l’Assurance Maladie, puis réalise l’ensemble des formalités d’inscription à l’URSSAF et d’affiliation à la CARMF (pour les médecins).

            2. RSI = secteur 2 ou 3

Cette caisse de sécurité sociale s'adresse aux médecins installés et collaborateurs libéraux exerçant en secteur 2 ou secteur 3 (hors convention).

Sa principale mission est de collecter les cotisations Assurance Maladie et de reverser les prestations correspondantes par l'intermédiaire d'organismes conventionnés (RAM, FMP Campi…)

 

Caisse autonome de retraite

Tous les médecins doivent s’inscrire à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) dans le mois qui suit le début de l’activité libérale en envoyant le formulaire de déclaration complété, signé et contresigné par le conseil départemental de l’ordre des médecins.

La CARMF ne dispose que d’un seul établissement situé à Paris 17ème.

Sa mission principale est de collecter les cotisations, en vue du financement de :

  • La retraite de l’ensemble des médecins libéraux
  • Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
  • Les indemnités invalidité et décès du médecin libéral

La caisse de retraite est variable selon les professions, à savoir :

  • CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes
  • CARMPIMKO pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues).

 

Services fiscaux

Le médecin doit, au moment de l’ouverture de son cabinet, prendre contact avec son centre des impôts.

Depuis le 1er Janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la CET (Contribution Economique Territoriale)

 

Adhésion AGA

L’inscription à une AGA (Association de Gestion Agréée), ou un appel à un expert-comptable est facultatif. Cependant, cela permet au professionnel de santé de ne pas voir son impôt sur le revenu majoré de 25%. L’inscription doit être effectuée dans les 3 mois suivant le début de l’activité libérale.

 

Caisse autonome de retraite

Tous les dossiers informatisés doivent faire l’objet d’une déclaration à la CNIL par un dépôt d’un dossier de déclaration ordinaire constitué d’un formulaire remis par la CNIL. Le dossier peut être adressé par voie postale (CNIL, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 PARIS CEDEX 02) ou directement via le site internet de la CNIL.