Contrats Madelin

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Ce dispositif n'est pas obligatoire ; il s'agit bien de cotisations volontaires.

Objectifs de cette loi

Elle présente essentiellement un avantage fiscal, puisque les cotisations sont déductibles du revenu imposable de TNSNA.

Elle permet à l'exploitant de pallier des carences des régimes généraux en matière de protection sociale (par exemple, le TNSNA ne bénéficie pas de l'assurance chômage).

Par contre, les cotisations Madelin versées à l'assureur ne sont pas déductibles du résultat social permettant de déterminer le montant des cotisations sociales.

En utilisant la loi Madelin, le TNSNA pourra donc cotiser à :

  • un ou des contrats de retraite supplémentaire,
  • un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droit,
  • une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail,
  • un contrat de prévoyance décès,
  • une assurance "perte d'emploi subie".

Enveloppe retraite déductible

Pour la retraite, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d'activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui excède le plafond de la sécurité sociale (PASS1), dans la limite de huit PASS. Le minimum que pourra déduire le travailleur non-salarié est égal à 10 % du PASS1. De ces limites, doivent être déduits l'abondement reçu dans le cadre d'un PERCO.

Enveloppe prévoyance déductible

Le plancher de déduction prévoyance est déterminé par le montant du plafond de la sécurité sociale en cours (7 % du PASS1), majoré par le bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l'année en cours).

Le montant global de ce plafond étant limité à 3 % de 8 PASS1.

Fiscalité des prestations

Les contrats Madelin sont soumis à une fiscalité particulière. La sortie du contrat de retraite sera toujours sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite.

Les prestations de prévoyance décès devront se faire sous forme de rente viagère. Elles seront donc imposables.

Les prestations de prévoyance Arrêt de travail seront imposables et entreront dans la détermination du revenu imposable.

Seuls les remboursements des frais de soin (complémentaire santé) ne seront pas imposables.

 

1. PASS : plafond annuel de la sécurité social