Protections personnelles et professionnelles

Le plan d’assurance est un élément essentiel à prendre en compte lors de l’installation. Il existe 3 questions précises à laquelle l’assureur doit apporter une réponse claire, qui correspondent à 3 couvertures, à savoir :

  • Que faire en cas de réclamation formulée par un patient ? Assurance de la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
  • Comment me protéger en cas de détérioration/disparition de mon lieu d’exercice ? Assurance Multirisque du cabinet professionnel
  • Que faire si, à la suite d’une maladie ou d’un accident, je ne peux plus exercer ? Plan de prévoyance maladie – accident complémentaire au régime légal

 

Assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle est devenue obligatoire depuis l’adoption de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 dite « Loi Kouchner » relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Elle doit être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel et couvrir tous les actes que le médecin a l’intention d’effectuer.

Ce contrat a vocation à garantir les dommages qu’il pourrait exercer dans l’exercice de son art.

Le plafond de la couverture en RCP est fixé réglementairement et s’élève à :

  • 8 M€ par sinistre ;
  • 15 M€ par année d’assurance.

A l’exception des vétérinaires, des ostéopathes et des chiropracteurs, chaque praticien exerçant en tout ou partie à titre libéral alimente obligatoirement, en sus de la cotisation, un fonds de garantie pour la partie d’un sinistre dont le coût excèderait 8 M€. Ce complément varie de 15 à 25 € selon la discipline ou la spécialité.

  • 25 € / an : professions chirurgicales, urologues, gynécologues, anesthésistes-réanimateurs, réanimateurs médicaux, stomatologues, ORL, ophtalmologues, cardiologues, radiologues, gastro-entérologues, pneumologues.
  • 20 € / an : autres disciplines médicales, chirurgiens-dentistes.
  • 15 € / an : sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, audioprothésistes, opticiens, orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes, orthopédistes, diététiciens, biologistes médicaux.

Assurance multirisque professionnelle

Cette assurance permet de protéger le cabinet professionnel contre un évènement extérieur (incendie, dégât des eaux, vandalisme) mais aussi contre les pertes d’exploitation dans le cas où le praticien ne puisse plus exercer.

Assurance des biens

Les biens assurés incluent le local professionnel (mobilier), les biens meublants (mobiliers) et le matériel professionnel (médical, informatique).

Les garanties de base sont l’incendie, tempête, dégâts des eaux, bris de glace, vol, bris de matériels, acte de vandalisme, dommages électriques, attentats et catastrophes naturelles. En règle générale, le mode d’indemnisation des murs correspond aux dommages effectivement subis. Celle des biens matériels peut être faite en valeur d’usage ou en valeur à neuf :

  • La valeur d’usage implique l’application d’un taux de vétusté sur le bien endommagé. L’indemnisation est donc partielle.
  • La valeur à neuf permet de pallier cette insuffisance. Elle constitue la somme entre la valeur d’usage du bien et la vétusté.

Assurance des responsabilités

Il existe 2 catégories d’assurance des responsabilités :

  • La garantie de la responsabilité civile d’occupation du local : c’est une obligation légale (loi Quillot 1982) pour le locataire de s’assurer afin que sa responsabilité soit couverte vis-à-vis des voisins, de son propriétaire, et de tout tiers en général pour les garanties de base.
  • La garantie de la responsabilité civile d’exploitation : elle couvre le praticien contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir pour les dommages causés à ses patients du fait de l’exploitation de son cabinet.

La garantie perte d'exploitation

Cette garantie permet de couvrir les pertes engendrées en cas de détérioration ou de destruction du local professionnel du fait de la survenance d’un événement garanti.

La prévoyance

L’assurance prévoyance est un complément à l’indemnité du régime obligatoire permettant de se prémunir contre les conséquences financières en cas d’arrêt de travail, maladie et invalidité.

Il existe différents contrats prévoyance :

  • Incapacité temporaire de travail
  • Invalidité professionnelle permanente
  • Décès
  • Perte de profession et reconversion