Installation en libéral, comment anticiper son installation ?

Ca y est, c’est décidé, vous allez vous installer en cabinet libéral ! Mais une installation, ça se prépare… quelles sont les premières démarches à mener 90 jours avant l’installation ?

Les compagnies d'assurance

Assurance responsabilité civile professionnelle : Obligatoire, même pour les remplaçants.

Prévenez également l’assureur de votre véhicule et de votre local si vous les utilisez à titre professionnel.

 

Les banques

Si vous exercez à titre individuel, ouvrir un compte bancaire distinct du compte privé est vivement recommandé.

Il n'est pas nécessaire d'ouvrir un "compte professionnel" (avec frais de tenue de compte négociables) : vous pouvez simplement ouvrir un compte de particulier que vous réserverez à votre activité libérale.

 

Les fournisseurs Opérateurs téléphoniques et Internet

Gestionnaires d'annuaires : Ouverture d'une ligne téléphonique et inscription dans l'annuaire pages blanches et pages jaunes.

Choisir une adresse mail que vous n'aurez pas à modifier si vous changez de fournisseur d'accès : adresse gratuite ou acheter un nom de domaine.

 

Autres démarches

Contactez le cas échéant des imprimeurs pour les ordonnances (sécurisées pour les médicaments classés stupéfiants).

 

CNIL (http://www.cnil.fr/)

Contactez obligatoirement la CNIL pour déclarer l'existence de votre fichier de patientèle.

Guide pour les professions de santé : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL-Guide_professionnels_de_sante.pdf

  • Pour s'informer de la règlementation
  • Souscrire les déclarations obligatoires
  • Désigner un CIL (Correspondant Informatique et Libertés)

 

Principales déclarations à souscrire :

  • Pour la gestion administrative et médicale des patients :
  • Médecins et paramédicaux : déclaration simplifiée NS n° 50.
  • Laboratoires d'analyses : déclaration simplifiée NS n° 53.
  • Vétérinaires : déclaration "normale".
  • Pour la gestion du personnel des cabinets médicaux : déclaration NS n° 46.

Attention : la vidéo surveillance est règlementée, elle fait également l'objet d'une déclaration ou autorisation et impose une information par affichage.

 

Affichage obligatoire

Affichage des tarifs dans la salle d'attente (décret n° 2009-152 du 10 février 2009 pour les professionnels de santé) :

  • Honoraires ou fourchettes.
  • Remboursements assurance maladie. : Concerne la consultation et la visite et :
    • Pour les médecins : majorations (de nuit, dimanche, permanence des soins) et au moins cinq des prestations les plus courantes
    • Pour les chirurgiens-dentistes : au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués.
    • Pour les autres professionnels de santé : au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

 

Affichage de la situation conventionnelle

Le décret n° 2009-152 prévoit un texte dont l'affichage est obligatoire qui diffère selon la profession et la situation au regard de la convention.

La situation conventionnelle des médecins doit en outre être indiquée sur les plaques professionnelles lors de toute installation (ou modification des plaques) – Arrêté du 11 juin 1996.

Pour les médecins : affichage des informations relatives aux urgences médicales dans la salle d'attente, conformément à l'arrêté du 25 juillet 1996.

Affichage concernant l'utilisation de fichiers informatiques : conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Une distinction est faite entre :

  • Les cabinets médicaux et paramédicaux.
  • Les cabinets dentaires.
  • Les laboratoires d'analyses médicales.

Affichage concernant l'interdiction de fumer

Affichage concernant l'adhésion a une association agréée.

 

Acquisition de cabinet

Rédigez et signez un acte de cession en cas de rachat de clientèle, de parts de société ou d'un local

L'acte peut être établi sous seing privé (sans passer devant notaire) sauf si la cession porte également sur un immeuble.

 

ATTENTION

En cas d'acquisition de parts d'une Société en cours d'année

 

En principe, le bénéfice d'une société est fiscalement réparti entre les seuls associés présents au 31 décembre en fonction des parts qu'ils détiennent à cette date.

 

Si l'acquisition des parts sociales a lieu en cours d'année, l'acquéreur est donc redevable de l'impôt sur le revenu sur une quote-part du bénéfice déterminée comme s'il avait exercé toute l'année au sein de la société. Le prix d'acquisition des parts doit alors tenir compte des modalités d'imposition du résultat.

Cependant, une convention entre le cédant et l'acquéreur leur permet de se partager le bénéfice à déclarer : le cédant et l’acquéreur doivent opter pour les dispositions de l'article    93 B du Code Général des Impôts.

La société doit alors, dans les 60 jours, établir un arrêté des comptes à la date de cession et le cédant est immédiatement imposable sur sa quote-part.

Enregistrez l'acte et payez les droits d'enregistrement dans le mois qui suit au Service des Impôts. Les droits d'enregistrement sont dus par l’acquéreur.

 

Constitution d'une société

Les étapes suivantes doivent être respectées sous peine de nullité :

  • Rédaction des statuts ;
  • Enregistrement des statuts à la recette des impôts du lieu du siège dans le mois qui suit ;
  • Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en formation et dépôt du capital social ;   Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
  • Immatriculation auprès du CFE compétent : le greffe du tribunal de commerce du lieu du siège : infogreffe

 

La suite dans le prochain épisode… à J – 30 !