La « clause de non concurrence » dans la pratique libérale

La clause de non concurrence vise à limiter la liberté d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte

En matière d’exercice libéral des professions de santé nous parlerons plutôt de clause de non réinstallation plutôt que de non concurrence.

La clause s’exerce différemment selon le statut dont relevait précédemment le futur installé.

En cas de collaboration libérale

Le collaborateur libéral doit pouvoir s’installer à l’issue du contrat. Cette libre installation est la conséquence d’une collaboration dont l’un des objectifs voulus par le législateur est l’installation ultérieure, au même titre que la faculté pour le praticien de se constituer une clientèle personnelle. Cette clause garantit un équilibre contractuel entre le collaborateur et son co-contractant et permet également d’éviter les conflits bien connus liés à la non réinstallation en cas de rupture de contrat.

L’article 17 du contrat-type de médecin collaborateur libéral élaboré par le Conseil national de l’Ordre des Médecins prévoit d’ailleurs qu’au terme de son contrat, le Docteur conserve sa liberté d’installation.

D’autre part, selon l’article 18 - III de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises « le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.

Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

  • Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
  • Les modalités de la rémunération ;
  • Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ».
     

Il en résulte qu’une clause de non réinstallation figurant dans un contrat de collaboration libérale pourrait être considérée comme nulle car contraire à la loi.

 

En cas d’association

Dans le cadre d’une association, la clause de non réinstallation est facultative : c’est aux parties d’en discuter et de l’inclure ou non lors de l’élaboration du contrat.
Pour être valable, cette clause doit bien évidement être limitée dans le temps (2 ans généralement) et dans l’espace.
Les associés peuvent aussi décider de n’être soumis à aucune clause de non réinstallation, ou l’envisager dans certains cas.

Il peut être prévu par exemple qu’un médecin partant du cabinet « sans successeur » pour raison personnelle ou mésentente ne soit pas soumis à une telle clause et pourrait donc s’installer à proximité du cabinet qu’il quitte ; le contrat peut aussi prévoir que s’il part en cédant sa patientèle, qu’il ne puisse s’installer dans un périmètre donné.

 

En cas de cession de cabinet

Dans le cadre d’une cession de cabinet, la non réinstallation ou non concurrence peut être prévue.

L’article 5 du contrat type élaboré par le Conseil national de l’Ordre prévoit que le cédant « s’engage à ne pas exercer la profession médicale soit directement, soit indirectement, dans un rayon de … et ce pendant une durée de … années ».

Cette clause est facultative : les parties peuvent, d’un commun accord, la retirer ou l’adapter.
Pour éviter tout litige éventuel, il est néanmoins fortement conseillé aux médecins de préciser au maximum l’application de cette clause.

En effet, celle-ci étant prévue pour l’exercice de la profession médicale « soit directement soit indirectement », il convient d’indiquer si les remplacements, les activités salariées et hospitalières sont concernés.

 

En cas de remplacement

Dans le cadre d’un remplacement, la clause de non réinstallation est présumée. Selon l’article 86 du Code de Déontologie Médicale (article R.4127-86 du Code de la Santé Publique), « un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins, qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil départemental. A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre ».
Cet article ne s’applique qu’en l’absence, dans le contrat de remplacement signé entre médecin remplacé et médecin remplaçant, de clause précisant les conditions dans lesquelles ce dernier pourrait éventuellement s’installer après le remplacement.

 

Il en résulte qu’un médecin ayant remplacé pendant 90 jours, consécutifs ou non (et sans limitation dans le temps), ne peut s’installer pendant les deux années qui suivent le dernier jour du remplacement, dans un secteur dans lequel il peut « concurrencer » le médecin remplacé.
Le Code de Déontologie Médicale ne précise pas l’application géographique de cette clause. Il est donc nécessaire de le préciser dans le contrat de remplacement conclu entre les parties. En effet, si cette précision n’est pas apportée dans le contrat, lorsque le médecin remplaçant veut s’installer, il lui appartient alors de se rapprocher du médecin qu’il a remplacé exerçant dans le secteur dans lequel il souhaite s’installer pour s’assurer de son accord.

 

En cas de différend, le cas est soumis au Conseil départemental. Celui-ci prendra en compte pour sa décision tous les éléments (durée et conditions du remplacement, éventuels projets d’association avec le médecin remplacé, afin d’apprécier notamment : l’existence d’une concurrence directe, un éventuel accord tacite, du remplacé, la connaissance effective de la patientèle que le remplaçant a pu acquérir.

 

La clause de non réinstallation étant présumée, elle s’impose donc, sauf si les parties décident, dès la rédaction du contrat, que le remplaçant n’y sera pas soumis, en veillant évidement à l’indiquer clairement.