Un mois avant son installation en libéral : quelles démarches ?

L’installation en libéral du médecin ou du professionnel de santé paramédical doit être un choix mûrement réfléchi et préparé très en amont.

Si vous souhaitez préparer votre installation en libéral, n’hésitez pas à consulter notre précédent article : Installation en libéral : que faire 90 jours avant l’installation ?

30 jours avant son installation en libéral

 

Achat et pose de sa plaque professionnelle

Voir avec le Conseil de l’Ordre pour le respect des mentions et des dimensions.

Par exemple, un médecin n’est autorisé qu’à faire figurer ses noms, prénoms, n° de téléphone, jours et heures de consultations et diplômes sur sa plaque.

 

Impression des ordonnances, cartes de visites, tampons et éventuellement factures

Attention au choix du prestataire car les ordonnances doivent être sécurisées.

 

A contacter

  • Le Conseil de l'Ordre.
  • L’ASN (Division sûreté nucléaire et de radioprotection) pour tous les praticiens utilisant des sources radioactives, des générateurs électriques ou des rayonnants-ionisants. La déclaration de détention de ces appareils et la demande d’autorisation d’exercice sont à réaliser sur leur site internet : www.asn.fr

 

Se faire connaître

Contactez les journaux (facultatif) : le Conseil de l'Ordre connaît le mode opératoire local. Le texte doit être déposé auprès du Conseil de l'Ordre avant la première parution de l'annonce légale d'installation.

La publicité est interdite pour les professions de santé. L'apposition d'une plaque et l'insertion d'annonces sont réglementées : des dispositions spécifiques sont prévues en cas d'installation.

Dans un souci de confraternité, il est recommandé, au moment de son installation, de se présenter à ses confrères voisins et de nouer des relations avec les établissements de santé de la région. Les rencontres entre confrères dans les réunions scientifiques, syndicales ou amicales sont toujours bénéfiques.

Vétérinaires : contactez les laboratoires vétérinaires ou sociétés de distribution de produits vétérinaires pour les colis d'installation et les contacts avec les délégués commerciaux.

Déposez le contrat de remplacement ou de collaboration auprès de l'Ordre avant de débuter votre activité.

 

 

Le jour J de son installation en libéral

 

Au plus tard dans les 8 jours du début d’activité

Immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou à la CPAM

Le Centre de Formalités des Entreprises est en principe l'URSSAF pour les praticiens exerçant à titre individuel ou le greffe du Tribunal de Commerce pour les sociétés.

Si vous exercez une profession de santé qui relève d’une convention avec la Sécurité Sociale, vous pouvez effectuer votre immatriculation lors d’un rendez-vous avec la CPAM. Si vous bénéficiez de la prise en charge partielle de vos cotisations sociales par l’assurance maladie, vous aurez intérêt à vous immatriculer auprès de la CPAM pour une application

Votre immatriculation au CFE vaut déclaration auprès :

  • du service des impôts de l'assurance maladie
  • de l'URSSAF – Allocations familiales
  • de la contribution économique territoriale immédiate de la prise en charge (à défaut, les sommes risquent d’être appelées pour leur montant total et une régularisation sera effectuée ultérieurement).

Le formulaire destiné au CFE est le P0 PL.

Il est en principe complété sur http://www.cfe.urssaf.fr puis vous choisissez :

  • soit de le télétransmettre.
  • soit de l'adresser par voie postale (coordonnées du CFE indiquées lors de la validation de votre formulaire).

S'immatriculer auprès du CFE ou de la CPAM, les choix à faire :

  • Si votre conjoint travaille au cabinet : choix d'un statut ; Choix de votre assurance maladie
  • Choix de votre régime d'imposition des bénéfices ; Choix de votre régime d'imposition la TVA

 

 

Et après ?

 

Au plus tard, dans les 5 mois du début d'activité

Vous pouvez adhérer à une association de gestion agréée (AGA), mais celle-ci est facultative.

Toutes les Associations Agréées ont des missions obligatoires :

  • Mission d’information comptable et fiscale ;
  • Mission de surveillance : examen de cohérence, de vraisemblance et concordance
  • Des déclarations professionnelles (n° 2035), examen de la situation au regard de la TVA... Mission de prévention des risques économiques.

Toutes les Associations Agréées vous permettent d'obtenir des avantages fiscaux

  • Pas de majoration de 25 % du bénéfice ;
  • Médecin installé conventionné du secteur 1 : déduction de 3 % des recettes conventionnelles la première année d’adhésion ;
  • Réduction d'impôt des deux tiers des frais de tenue de comptabilité (cotisation à l'Association Agréée, achat du logiciel ou des registres comptables, honoraires du comptables…), plafonnée à 915 € (correspondant à un montant minimum de frais de 1.372,50 €).
  • Déduction de l'intégralité du salaire du conjoint, même mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts (la déduction est limitée à 17.500 € / an pour les non adhérents).

 

Quand adhérer à une Association Agréée ?

Pour bénéficier des prestations vous pouvez adhérer à tout moment.

Les praticiens relevant d'un ordre ou d'une organisation professionnelle qui remplissent les conditions pour exercer une profession libérale peuvent même adhérer avant le début de leur activité libérale pour bénéficier de l'information et de la formation.

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à votre adhésion à une Association Agréée (non application de la majoration automatique de 25 % du bénéfice), vous devez formuler une demande d'adhésion avant le 31 mai ou dans les 5 mois du début d’activité.