Choisir mon local - normes d'accessibilité (PMR)

Face à une réglementation toujours plus rigoureuse relative au respect des normes d’accessibilité (Loi du 11 février 2005), LIBIZI est à vos cotés pour vous accompagner dans la réussite de votre installation

Les récents changements de règlementation autour de l'accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite (PMR) nécessitent une attention toute particulière quant au choix de son futur cabinet.

 

Le contexte légal

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.

Par personnes handicapées il convient d’inclure tous les types de handicap :

  • auditif : perte partielle ou totale de la capacité à entendre les sons de l'environnement
    • Repérage visuel nécessaire (contrastes, qualité d'éclairage)
  • moteur : tous les troubles pouvant entrainer une atteinte partielle ou totale de la motricité
    • Exigences spatiales et nécessité d'aménager les escaliers
  • mental : déficit et dysfonctionnement cognitif
    • Signalisation facilement compréhensible
  • visuel : acuité visuelle faible (voire inférieur à 1/20 pour le meilleur oeil après correction)
    • Existence de repérage

L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.

 

Et pour les professionnels de santé ?

Les locaux des professionnels de santé sont également concernés. En effet, le législateur a souhaité que l’effort de mise en accessibilité soit adapté à la taille des établissements.

Il existe 5 catégories d'ERP (Etablissements Recevant du Public), définies par les seuils suivants :

  • 1re catégorie : ERP accueillant plus de 1 500 personnes
  • 2e catégorie : plus de 700 personnes
  • 3e catégorie : plus de 300 personnes
  • 4e catégorie : moins de 300 personnes et au-dessus d’un seuil variable selon le type d’ERP
  • 5e catégorie : en dessous de ce seuil variable

L'immense majorité des ERP pour les professions libérales (médicales et paramédicales) appartiennent donc à la 5ème catégorie, qui bénéficient d'une législation "allégée".

En effet, les ERP de 5ème catégorie n’ont pas l’obligation de répondre aux normes d’accessibilité sur la totalité de l’espace recevant du public. Toutefois, ils ont l’obligation d’offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu sur une partie du bâtiment ou de l’installation accessible.

 

Les sanctions et dérogations possibles

Il existe des dérogations dans diverses situations : 

1) En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment 

2) Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural

3) En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement 

En cas de non-respect des obligations d'accessibilité, le risque encouru est une amende de 45.000 € d'après le Code de la construction et de l'habitation

 

Pour plus d’informations sur le sujet n’hésitez pas à télécharger le Guide réussir son accessibilité sur le lien suivant : Ordre des Médecins : réussir son accessibilité