Le statut du conjoint collaborateur

Vous êtes installé en libéral et votre conjoint décide de vous seconder dans l'exercice de votre profession, que ce soit dans la gestion du secrétariat,  la comptabilité ou la tenue de votre planning de rendez-vous.

 

Quels statut, droits et devoirs lui sont propres ?

Le conjoint (marié ou pacsé) qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise libérale est concerné par la loi du 2 août 2005 (N°2005-8882 du 02/08/2005 D.A N° 2009-66 du 01/08/2006). Nul n'étant censé ignorer la loi, si vous ne déclarez pas votre conjoint qui vous aide au quotidien, son travail pourra être requalifié de travail au noir par les URSSAF. Ce dernier doit donc être déclaré comme CONJOINT COLLABORATEUR .

Votre conjoint aura ainsi un vrai statut, lui permettant de se constituer des droits propres pour sa retraite et une prise en charge pour une éventuelle invalidité. Ce statut est particulièrement préconisé pour des conjoints qui, ayant déjà acquis des droits (au titre du salariat ou autre) désirent compléter et améliorer leur retraite.

Le statut de conjoint collaborateur permet entre outre de concilier une vie personnelle, voire une autre activité à condition qu'elle ne soit pas supérieure à un mi-temps. Il est également compatible avec le statut d'auto-entrepreneur sur une autre activité.

 

 

Le profil du conjoint collaborateur

 

  • Il est marié ou pacsé avec celui qui exerce une profession libérale 
  • Il participe de manière régulière à l'activité professionnelle.
  • Il ne perçoit pas de rémunération. S'il est payé, il réintègre le statut de travailleur salarié et n'est donc plus conjoint collaborateur.
  • Il n'a pas la qualité d'associé puisque l'exercice d'un professionnel médical ou paramédical s'exerce en nom propre.

 

Choix du statut et démarches

 

Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne l'affiliation obligatoire de l'intéressé aux différents régimes de sécurité sociale et impose différentes démarches :

  • CFE ou Centre de Formalité des Entreprises, géré par les URSSAF, qui est habilité à enregistrer la déclaration du statut du conjoint collaborateur ainsi que le choix du taux des cotisations de référence (imprimé P2). Toutefois, il est possible de faire la déclaration sur papier libre à l'entête du médecin ou du praticien en indiquant les options de cotisations choisies.
  • Caisse de Retraite du professionnel de santé. Cette déclaration doit être envoyée auprès de la caisse de retraite (exemple : CARMF pour les médecins) en vue de l'affiliation du conjoint, complétée de la copie de la notification de la déclaration de son statut enregistré par le CFE.

Toutes ces cotisations sont entièrement déductibles. Opter pour le statut de conjoint collaborateur présente donc un double avantage : c'est d'une part une façon intéressante de constituer une retraite pour son conjoint qui participe effectivement au travail de l'entreprise libérale et d'autre part un outil de défiscalisation.

 

Le choix des cotisations pour le conjoint collaborateur

 

Évidemment des droits impliquent des cotisations c'est valable pour vous-même en tant que professionnel mais aussi pour votre conjoint qui peut avoir collaboré toute sa vie sans avoir ni aucune contrepartie si cela n’a pas été prévu statutairement.
 

Vous devrez tout d'abord choisir les assiettes de cotisations. Cela a des répercussions sur les charges payées, mais aussi sur les droits ouverts pour votre conjoint. Le choix de ces options doit être fait dans les 60 jours qui suivent la notification de l'affiliation et il est fait pour 3 années, reconductibles par tacite reconduction sans avis contraire du conjoint collaborateur.

 

Régime de base :

En matière d'assurance vieillesse, les conjoints collaborateurs sont obligatoirement affiliés à titre personnel au régime de l’assurance vieillesse et invalidité décès du chef d’entreprise, et peuvent ainsi se constituer des droits propres.

Quelles cotisations ?

Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées, à sa demande :

  • soit sur un revenu forfaitaire (égal au tiers du plafond de la Sécurité sociale) ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d'entreprise (soit le tiers, soit la moitié de ce revenu) ;
  • soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite du revenu professionnel du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse.

En l'absence de choix clairement spécifié, c'est la cotisation sur revenu forfaitaire qui est retenue par défaut.

Dans le cas du partage d'assiette, les cotisations sont donc moins importantes, mais les droits également. Le régime le plus intéressant pour la retraite du conjoint est celui sans partage d'assiette, mais c'est aussi le plus couteux.

Pour la retraite du conjoint collaborateur, l'assiette prise en compte pour le calcul la même que celle du professionnel de santé, et dépend du nombre de trimestres validés. Les femmes conjoints collaborateurs de professionnels de santé qui accouchent bénéficient de 100 points de plus au titre de l'année civile.

Nb : Si le conjoint collaborateur a exercé une autre profession (salariée ou indépendant), il y aura évidemment cumul des retraites.

 

Régime complémentaire

Pour la retraite complémentaire, le conjoint choisit de verser un quart ou la moitié de la cotisation du professionnel libéral. A la différence de la retraite de base, il n'y a pas de possibilité de réduire la cotisation de l'assuré principal dans les mêmes proportions. 

Il n'est pas nécessaire de choisir la même option de cotisation pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Rappelons également qu'il est possible, sur demande, de calculer ses cotisations principales (base et complémentaire), et donc celles du conjoint collaborateur, sur la base des revenus de l'année précédente, ou même sur une estimation des revenus de l'année en cours.

 

Régime invalidité, indemnités journalières 

Il convient de choisir entre 25 ou 50% de cotisation de la base de celle du professionnel de santé avec montant minimal de 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Les droits du conjoint collaborateur

 

Votre conjoint, une fois déclaré son statut de conjoint collaborateur , possède désormais des droits, dont certains se rapprochent de ceux d'un salarié :

 

  • Droit à la formation professionnelle ; en effet le professionnel de santé cotise désormais pour son conjoint, mais à un taux différent du taux des emplois salariés
  • Validation des acquis de l'expérience
  • Droit d'accès au Plan d'Epargne entreprise (PEE) si l'entreprise libérale en a souscrit un
  • Validation des droits à la retraite de base
  • Droit d'accès à l'épargne retraite de type loi Madelin en propre
  • Allocation de garde d'enfant à domicile ou allocation parentale d'éducation versée par votre Caisse d'Allocations Familiales

 

Déclarer son conjoint comme conjoint collaborateur est une obligation (fiscale et sociale).

Mais en cotisant pour votre conjoint, vous le protégez, vous lui constituez une retraite, vous l'impliquez dans la gestion de l'entreprise médicale, sans oublier que vous défiscalisez dans le même temps.

Enfin, c'est une forme de reconnaissance de son travail dans votre activité ce qui ne peut être que bénéfique dans votre vie de couple.