Choisir sa société quand on est médecin libéral

Le choix du type de société et du mode d'exercice n'est pas une décision à prendre à la légère quand on est un professionnel de santé, médical ou paramédical, qui cherche à s'installer en cabinet libéral.

De même, comment déterminer son bénéfice ou déficit libéral ? Serez-vous soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ?

Toutes nos pistes de réflexion sont présentées dans l'article ci-dessous !

Les différents types de société et le régime fiscal pour les médecins libéraux

 

Les sociétés avec partage d'honoraires

 

Société sans personnalité morale

 

Ces sociétés n’ont pas la personnalité morale mais ont une personnalité fiscale (elles sont tenues d’établir la déclaration de revenus professionnels). Les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice.

La Société De Fait (SDF) résulte du simple comportement des associés. L'écrit est toujours recommandé.

Avantage : souplesse régie par ses statuts (ex. : investissements individuels possibles).

 

Quels sont les biens inclus dans les parts sociales ?

Tous les biens à l'exclusion des immeubles, dont les associés sont convenus de mettre la propriété en commun (biens indivis) et/ou ceux qu'ils ont décidé d'apporter à la SDF et/ou ceux qu'ils ont décidé d'inscrire à l'actif de la SDF.

 

Attention au contrat !

 

Le contrat de cession doit être précis sur les biens représentés par les parts sociales, notamment le droit de présentation à la clientèle qui, s'il n'est pas inclus dans les parts sociales, doit faire l'objet d'une cession distincte.

La Convention d'Exercice Conjoint (CEC) est une SDF particulière. Les associés adoptent un contrat dont les conséquences fiscales ont été précisées par l'Administration dans une instruction. Il intéresse plus particulièrement les chirurgiens-dentistes ayant un collaborateur dès lors, qu'au-delà d'un certain montant, les redevances doivent être soumises à la TVA.

La Société en Participation des Professions Libérales (SPPL) ou la Société En Participation (SEP) a un régime fiscal identique à celui des SDF.

 

Société Civile Professionnelle (SCP)

 

Les SCP jouissent de la personnalité morale : elles sont réputées exercer la profession et percevoir les honoraires relatifs à l'activité des associés. Les associés, comme la société, sont tenus solidairement responsables des dettes sociales et en matière de responsabilité civile professionnelle. Les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice.

L'ensemble des biens apportés par les associés à la SCP (apports en numéraire ou en nature) constitue le capital social divisé en parts sociales. Le travail de chaque associé constitue des apports en industrie divisés en parts d'industrie non cessibles.

Avantage : cadre juridique prédéfini et sécurisant.

 

ATTENTION AU RESPECT DU DECRET QUI REGIT SPECIFIQUEMENT VOTRE PROFESSION 

 

Société d’Exercice Libéral (SEL)

 

Les SEL permettent de faire appel, dans certaines limites, à des capitaux extérieurs. Des décrets d’application fixent des règles spécifiques pour chacune des professions libérales réglementées.

SELARL Unipersonnelle : elle est, sur option, soit soumise à l’impôt sur le revenu, soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

SELAFA, SELCA et société par actions simplifiée : soumises à l'IS.

Avantages : en cas de revenus élevés et de lourds investissements renouvelés (plateau technique).

Certains praticiens ont choisi de constituer une SEL dans le seul but d’une défiscalisation. Cette économie est alors temporaire et suppose des revenus élevés. Ce montage financier n’est, a priori, pas à envisager dans le cadre d’une création.

Avant acquisition de parts sociales de SEL, une grande vigilance est recommandée, notamment sur la valeur estimée de la clientèle et des emprunts en cours.

 

Quel régime fiscal pour les médecins libéraux ?

 

Distinction des revenus libéraux

 

En matière de régime fiscal, les différentes sources de revenus susceptibles d'être perçus par une personne sont classées par catégorie, chacune étant soumise à des règles spécifiques. Pour la plupart, au-delà d'un certain seuil d'activité, des déclarations particulières doivent être établies afin de déterminer un résultat catégoriel (bénéfice ou déficit catégoriel).

La déclaration d'ensemble des revenus et ses annexes (n°2042 et l'annexe n°2042 CPRO) récapitulent tous les revenus du foyer selon leur source et permet à l'Administration de calculer l'impôt.

Les praticiens libéraux établissent une déclaration particulière : la déclaration n° 2035 des revenus non commerciaux. Cette déclaration fait ressortir un bénéfice ou déficit non commercial qui doit être reporté sur l'annexe n° 2042 C PRO.

 

Détermination du bénéfice ou du déficit libéral

 

L'activité libérale génère un bénéfice ou déficit non commercial. Ce résultat est déterminé chaque année pour la période du 1er janvier au 31 décembre.

Si l'activité libérale a débuté en cours d'année, le résultat sera déterminé la première fois pour la période du début d'activité au 31 décembre.

 

Résultat réel =

Recettes (honoraires) - Charges liées à l'activité libérale

 

Si le résultat est positif, l'activité libérale génère un bénéfice.

Si le résultat est négatif, l'activité libérale génère un déficit.

 

1/ Le régime de la DÉCLARATION CONTROLÉE permet de :

  • Déduire les frais engagés l'année civile précédant l'installation ;
  • Déduire le montant des frais réels, ce qui est, dans la grande majorité des cas, plus avantageux ; Constater un déficit (imputable sur le revenu global) ;
  • Bénéficier des crédits et réductions d'impôts pour frais de tenue de comptabilité
  • Bénéficier d'une exonération d'impôt sur le bénéfice en ZRR sans majoration du bénéfice imposable de 25 %, si cette option s'accompagne d'une adhésion à une Association Agréée.

 

2/ Le régime MICRO BNC permet :

  • D'être dispensé de tenir une comptabilité des dépenses. Mais, en pratique, l'absence de comptabilité des dépenses présente souvent un inconvénient car elle ne permet pas au praticien d'apprécier ses intérêts ni de gérer son cabinet.
  • D'être dispensé d'établir la déclaration professionnelle spécifique n° 2035.
  • Sans majoration du bénéfice imposable de 25 %.

 

Pour les professions soumises à la TVA , la tenue d'une comptabilité des achats est obligatoire. Il ne faut pas avoir opté pour la TVA et il n'est alors pas possible de récupérer la TVA sur les dépenses.

 

Attention

 

Les praticiens relevant de la caisse de retraite CIPAV ne peuvent pas être au régime "Micro". Ils sont soit au régime de la déclaration contrôlée soit au régime "Micro-entrepreneur".

 

Abattements et exonérations

 

Avant imposition, le BÉNÉFICE RÉEL peut faire l'objet d'abattements, d'exonérations et d'une majoration de 25 % :

  • Exonération en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
  • Exonération au titre de la permanence des soins : seulement si vous êtes médecin inscrit à un tableau de permanence comportant une zone déficitaire en offre de soins.
    • Abattements conventionnels (3% des recettes conventionnelles + frais du groupe III) seulement si vous êtes médecin conventionné du secteur 1.
    • Majoration de 25 % de votre bénéfice automatique si vous n'êtes pas adhérent d'une Association Agréée.

 

Impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus ?

 

L’IS est calculé sur le bénéfice de la société (ou EIRL avec option IS). Les bénéfices non distribués ne sont pas, à ce stade, entre les mains des associés.

Les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes aux associés après paiement de l'impôt sur les rémunérations de gérance. Sur les dividendes, après application d'un abattement de 40 % prévu du fait que l'impôt sur les sociétés a déjà été perçu.

Si vous changez de tranche, vous n'êtes redevable au taux supérieur que sur la part du revenu qui dépasse la tranche et non sur l'ensemble de votre revenu.

L'imposition est établie pour le "foyer fiscal" : vous, votre conjoint et vos enfants. Tous les revenus du foyer sont additionnés et, pour tenir compte de la situation familiale, ils sont divisés par un "quotient familial" (un nombre de parts : cf article calcul de l’impôt).