Choix du statut juridique

Le choix du statut juridique ainsi que du mode d'exercice, seul ou en groupe, sont primordiaux dans la bonne réussite future de votre activité libérale.

Exercice seul

Différents statuts peuvent être adoptés :

  • Exercice individuel simple : le mode d’exercice le plus répandu
  • SELEURL : peu d’intérêt lors de la création
  • EIRL : l’objectif de cette structure est de scinder le patrimoine privé et professionnel à l’égard des créanciers. Pourtant, elle a peu de succès au vu de sa lourdeur comptable et administrative

Exercice en groupe

Exercice sans partage d'honoraire

Cette association de moyens, permettant le partage des coûts, s’appelle la SCM (Société Civile de Moyens). Les parts sociales sont évaluées en fonction des immobilisations de la SCM. Une indemnité d’intégration peut être demandée en contrepartie d’avantages potentiels

Exercice avec partage d'honoraires

L’activité étant exercée en commun, les décisions sont prises conjointement afin de partager un bénéfice ou réduire des coûts.

Il existe différentes sociétés avec partage d’honoraires :

  • Société sans personnalité morale

Ces sociétés n’ont pas de personnalité morale mais ont une personnalité fiscale. En conséquence, les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice.

  • Société avec personne morale
    • Société Civile Professionnel (SCP) : Les associés, comme la société,  sont responsables des dettes sociales. Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice. L’ensemble des biens apportés par les associés, que cela soit en numéraire ou en nature, constitue le capital social.
    • Société d’Exercice Libéral (SEL) : Les SEL sont utiles en cas de revenus élevés et de lourds investissements renouvelés (plateaux techniques). Elles permettent de défiscaliser et ne sont donc pas recommandées dans le cadre d’une création.